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TEPA

jeudi, mai 13th, 1999

La loi TEPA (loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat numéro  2007-1223 du 21/08/2007 est applicable depuis le 01er octobre 2007.

Afin de faciliter le recours aux heures supplémentaires et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui travaillent davantage, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un dispositif d’exonérations portant sur les heures supplémentaires.