Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.
En savoir + : http://www.courdecassation.fr
Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.
En savoir + : http://www.courdecassation.fr