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Heures supplémentaires : Ce qui change au 1er octobre 2007

lundi, octobre 1st, 2007

Les principales dispositions du texte sont les suivantes : exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires. La rémunération des heures supplémentaires est désormais, dans toutes les entreprises, supérieure de 25% à celle des heures normales.

Ces mesures doivent s’appliquer dans le secteur privé dès le 1er octobre 2007, des modalités d’application sont  prévues pour le secteur public. À tire dérogatoire, pour les entreprises d’au plus 20 salariés, le taux légal de la majoration de salaire pour les 4 premières heures supplémentaires (de la 36e heure à la 39e heure incluse) était fixé à 10%. La loi met fin à l’application de ce taux dérogatoire prévu jusqu’au 31 décembre 2008.

À compter du 1er octobre 2007, la majoration des 4 premières heures supplémentaires est portée à 25%. À cette date, tous les salariés bénéficient de la même majoration de salaire : 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, de la 36e heure à la 43e heure incluse et 50% pour les heures supplémentaires accomplies au-delà de la 43e heure. En contrepartie de la disparition anticipée de cette dérogation, les entreprises d’au plus 20 salariés bénéficient d’une réduction forfaitaire de charges patronales majorée.

Les taux légaux susvisés s’appliquent à défaut de taux fixés par convention ou accord de branche étendu ou accord d’ entreprise ou d’établissement, les taux conventionnels ne peuvent être inférieurs à 10%. Sont exonérées, les rémunérations versées au titre :

– des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (ou de la durée reconnue équivalente dans certaines professions), dans la limite des taux prévus par accord collectif ou, à défaut, dans la limite des taux légaux de 25% ou 50% selon le cas. Cette disposition s’applique également aux heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une modulation du cycle de travail ou d’une convention de forfait annuel en heures,

– des heures choisies effectuées, dans le cadre prévu par une convention ou un accord collectif, au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou dans l’établissement,

– des jours travaillés effectués au-delà du plafond de 218 jours par an, pour les salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours, à la condition que le salarié renonce à ses jours de repos. Le Code du travail prévoit que le salarié peut renoncer, en accord avec son employeur, à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire fixée par accord collectif.

Aux termes de la loi, les majorations de salaires sont prises en compte dans la limite de 25% d’une rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre de jours convenus dans le forfait,

– des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, dans la limite de 10% de la durée contractuelle de travail ou, en cas d’accord collectif, dans la limite du tiers. L’exonération des cotisations salariales bénéficie à l’ensemble des salariés du secteur privé, y compris les salariés exerçant des activités de service à la personne, les employés de maison ainsi que les assistants maternels et assistants familiaux.

L’exonération est calculée en appliquant un taux unique fixé par décret. Ce calcul aboutit à ne pas prélever, sur le paiement et la majoration des heures supplémentaires, les cotisations salariales du régime général (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), les cotisations de retraite complémentaire et d’assurance chômage, la CSG et la CRDS. En revanche, les cotisations de prévoyance et de retraite supplémentaire restent dues.

La loi autorise, en matière de cotisations salariales, le cumul de la réduction sur les heures supplémentaires de cotisations salariales avec l’application de taux réduits, de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération totale ou partielle dans des conditions fixées par décret. Les employeurs bénéficient d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales dues sur les rémunérations liées aux heures supplémentaires dont le montant sera fixé par décret. Ce montant pourra être majoré dans les entreprises employant au plus 20 salariés.

Une déduction forfaitaire égale à 7 fois le montant précité sera appliquée pour chaque jour de repos auquel renonce le salarié en convention de forfait jours. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel n’ouvrent pas droit à la réduction des cotisations patronales (elles sont exonérées de charges pour le salarié). La loi prévoit que cette réduction forfaitaire est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction Fillon, ZFU, contrats aidés).

L’article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 crée une déduction forfaitaire de cotisations patronales ainsi qu’une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale et une exonération d’impôt sur le revenu applicables aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007.

1) Réduction de cotisations salariales de sécurité sociale

1. Cette réduction a pour objet de neutraliser le surcroît de cotisations salariales lié à l’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires ou de temps de travail excédentaires.

2. Elle concerne tous les employeurs du secteur privé, y compris le secteur agricole , les particuliers employeurs, ainsi que les employeurs du secteur public. Elle s’applique à tous les salariés, à temps plein ou à temps partiel, y compris les assistants maternels et, dans des conditions qui seront définies par décret, les salariés qui ne sont pas régis par les dispositions de droit commun sur la durée du travail (notamment : salariés rémunérés à la tâche ou à la pige, travailleurs à domicile, concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation , marins de la marine marchande et de la pêche).

Les dirigeants cumulant un mandat social et un contrat de travail devraient en bénéficier, au titre de la rémunération afférente à ce contrat, sauf s’ils l’exercent en tant que cadre dirigeant.

3. Ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale :

– les heures supplémentaires,

– les rémunérations afférentes aux heures « excédentaires » effectuées par les salariés au forfait annuel en heures au-delà de 1607 heures ou au forfait annuel en jours ainsi que celles afférentes aux heures visées,

– les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, à l’exception de celles effectuées par les salariés du particulier employeur. A noter que les heures complémentaires effectuées régulièrement n’ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales que si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret.

4. Les sommes concernées par la réduction de cotisations salariales sont :

– la rémunération des heures supplémentaires, complémentaires et des temps de travail excédentaires,

– la majoration de salaire correspondante, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d’une telle convention ou d’un tel accord, les exonérations s’appliquent dans la limite, pour les heures supplémentaires, de 25% ou de 50%, selon qu’il s’agit des huit premières heures ou des heures suivantes et pour les heures complémentaires, de 25%,

– pour les salariés au forfait annuel en heures, l’exonération de la majoration de salaire afférente aux heures effectuées au-delà de 1 607 heures est plafonnée, à défaut de convention collective ou d’accord professionnel ou interprofessionnel fixant un taux différent, à 25% de la rémunération horaire, déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu au forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération,

– pour les salariés au forfait annuel en jours, l’exonération s’applique, pour chaque jour travaillé au-delà de 218 jours, à la majoration de salaire versée au salarié, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu par le forfait, majorée de 25%.

5. Les modalités d’application de la réduction de cotisations salariales sont les suivantes.

L’ensemble des cotisations sociales salariales est d’abord calculé sur la rémunération totale, incluant la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires. Dans un second temps, il est consenti une réduction de ces cotisations, calculée en pourcentage de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, majoration comprise. Le taux de la réduction de cotisations sera fixé par décret (il devrait être de 215 %).

La réduction est imputée sur les cotisations salariales de sécurité sociale dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié, versée à la date du paiement de la durée de travail supplémentaire. Elle est plafonnée à ce montant, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas aboutir à un montant total de cotisations salariales de sécurité sociale négatif.

6. Le cumul de la réduction avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l’application de taux réduits, d’assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne sera autorisé que dans des conditions fixées par décret.

2) Déduction forfaitaire de cotisations patronales

La déduction forfaitaire de cotisations patronales vise à compenser au moins partiellement le surcroît de cotisations qu’entraîne pour l’employeur l’exécution d’heures supplémentaires. Elle concerne les seuls employeurs entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales et seulement pour ceux de leurs salariés ouvrant droit à cette réduction. Elle est applicable pour chaque heure supplémentaire et chaque temps de travail excédentaire.

En revanche, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel n’y ouvrent pas droit. Le montant de la déduction sera fixé par décret. Selon les informations fournies lors des débats parlementaires, il devrait être de 0,5 euros par heure supplémentaire.

Une majoration pourra être prévue par décret :

– dans les entreprises d’au plus vingt salariés.

Elle permettra de compenser le relèvement anticipé, dans ces entreprises, du taux de la majoration salariale applicable aux heures effectuées entre la 36e et la 39e. Elle sera subordonnée au respect de la règle communautaire dite de minimis, qui permet l’octroi d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission européenne à condition qu’elles ne dépassent pas un plafond de 200 000 euros (100 000 euros dans les transports routiers) par entreprise sur une période de 3 ans.

Selon les débats parlementaires, la majoration aurait pour effet de porter la réduction à 1,5 euros par heure supplémentaire, – dans les entreprises qui n’occupaient pas plus de vingt salariés au 31 mars 2005, mais qui ont franchi ce seuil depuis cette date ou viendraient à le franchir avant le 31 décembre 2008. La majoration sera applicable jusqu’à cette dernière date.

Pour les salariés qui auront renoncé à un ou plusieurs jours de repos au-delà de 218 jours, la déduction s’élèvera, par jour de repos concerné, à 7 fois le montant de la déduction par heure supplémentaire (soit 3,5 ou 10,5 euros selon l’effectif de l’entreprise). La déduction forfaitaire de cotisations patronales s’impute sur l’ensemble des sommes dues par l’employeur à l’Urssaf au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié, versée à la date du paiement de la durée de travail supplémentaire.

Elle est plafonnée à ce montant, de sorte que le montant des cotisations et contributions patronales dues à l’Urssaf pour un salarié déterminé ne pourra être négatif. Elle est cumulable avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite du montant de ces cotisations et des contributions patronales recouvrées selon les mêmes règles restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

Sont notamment visés : la réduction générale de cotisations patronales, la réduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre de l’avantage en nature repas dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants, les exonérations de cotisations patronales accordées aux entreprises implantées en ZFU, dans un bassin d’emploi à redynamiser, pour embauche en ZRR ou ZRU, aux jeunes entreprises innovantes, aux structures agrées de service à la personne, au titre du contrat de professionnalisation.

3) Exonération d’impôt sur le revenu

Les employeurs et les salariés concernés par l’exonération d’impôt sur le revenu sont les mêmes que ceux concernés par la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. Il en va de même pour les heures et les sommes auxquelles cette exonération peut s’appliquer. Le salarié doit mentionner dans sa déclaration annuelle le montant de la rémunération exonérée.

Cette rémunération est ajoutée au revenu fiscal de référence et intégrée dans les revenus pris en compte pour l’appréciation du droit à la prime pour l’emploi.

Le bénéfice de l’ensemble des exonérations sociales et fiscales est subordonné aux conditions suivantes :

– le respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail,

– la non-substitution de la rémunération des heures supplémentaires, complémentaires, ou des temps de travail excédentaires à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou des temps excédentaires,

– les exonérations sociales et fiscales ne sont pas applicables à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la limite haute de la modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel au-delà duquel les heures effectuées par le salarié deviennent des heures supplémentaires en cas de réduction de la durée du travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos sur l’année,

– enfin, le bénéfice des exonérations sociales est subordonné à l’accomplissement de formalités déclaratives.

Dans le cas général, l’employeur devra établir un document en vue du contrôle de l’application de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales et le mettre à la disposition des agents du service des impôts compétent et de l’Urssaf ou des caisses de mutualité sociale agricole. Un décret fixera les conditions de cette mise à disposition.

Des formalités complémentaires s’appliqueront, dans des conditions définies par décret, dans le cas où l’employeur utilise des dispositifs de simplification des formalités (notamment : titre emploi-entreprise, Cesu, chèque emploi pour les très petites entreprises, chèque emploi associatif). On signalera par ailleurs que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel devront être informés par l’employeur de l’utilisation du volume d’heures supplémentaires effectuées par les salariés de l’entreprise ou de l’établissement. Un bilan annuel portant sur l’utilisation du contingent annuel d’heures supplémentaires et sur son évolution leur sera transmis à cet effet.

4) Aides à l’emploi – Réduction générale de cotisations – Calcul – Cas général

L’article 1er de la loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat modifie profondément la formule de calcul de la réduction générale de cotisations. La nouvelle formule s’appliquera aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, c’est-à-dire, au calcul de la réduction afférente aux rémunérations perçues à raison du travail effectué à compter de cette date.

La réduction générale de cotisations sera cumulable, sous certaines limites, avec la nouvelle déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007. La réduction générale de cotisations restera par ailleurs cumulable, dans des conditions inchangées, avec la réduction de cotisations patronales sur l’avantage nourriture pour les salariés des hôtels, cafés restaurants. La modification se traduira par l’abandon de la référence au Smic horaire au profit d’une référence au Smic mensuel et par la disparition de l’horaire de travail rémunéré dans la formule de la réduction.

Concrètement, dans le cas général des salariés à temps complet employés pendant tout le mois, la nouvelle formule de calcul du coefficient de réduction, qui sera défini par décret (à paraître), devrait être la suivante : 0,26 / 0,6 x [(1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / rémunération mensuelle brute)-1] Ou, pour les entreprises ne dépassant pas 19 salariés : 0,281 / 0,6 x [(1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / rémunération mensuelle brute)-1].

Pour les salariés à temps partiel ou les salariés qui ne sont pas employés pendant tout le mois, une règle de proratisation s’appliquera. Le Smic pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat.   Pour les salariés dont la rémunération n’est pas fonction d’un nombre d’heures de travail, un décret (à paraître) définira la rémunération de référence à laquelle comparer la rémunération effectivement versée afin d’effectuer une proratisation malgré l’absence de durée de travail prévue au contrat.

Les modalités de calcul applicables en cas de suspension du contrat de travail seront également définies par décret. On peut penser qu’il y aura lieu de comparer la rémunération du mois soumise à cotisations et le Smic mensuel affecté du rapport entre cette rémunération et la rémunération qui aurait été versée en l’absence de suspension du contrat.

La mesure poursuit un double objet :

– d’une part, revenir sur une disposition qui permettait, notamment pour le calcul de la réduction « Fillon », de prendre en compte, depuis le 1er janvier 2006, toutes les heures rémunérées quelle qu’en soit la nature, c’est-à-dire non seulement les heures de travail effectif, mais aussi les indemnités compensatrices de congés payés et les heures rémunérées mais ne correspondant pas à des heures de travail effectif (périodes d’astreinte, temps de pause, de restauration, d’habillage, etc.),

– d’autre part, neutraliser les heures supplémentaires et complémentaires dans le calcul de la réduction générale de cotisations, la rémunération afférente à ces heures étant exclue de ce calcul. Cette neutralisation sera cependant limitée au taux de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les suivantes.