Heures supplémentaires : Ce qui change au 1er octobre 2007
octobre 1, 2007
Les principales dispositions du texte sont les suivantes : exonération d’impôt sur le revenu et de charges salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires. La rémunération des heures supplémentaires est désormais, dans toutes les entreprises, supérieure de 25% à celle des heures normales. Ces mesures doivent s’appliquer dans le secteur privé dès le 1er octobre [...]
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