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Indemnités de rupture : seuil d’application des exonérations sociales

vendredi, septembre 7th, 2012

Jusqu’alors, les indemnités de rupture (versées à l’occasion d’un licenciement ou d’une mise à la retraite notamment) d’un montant égal ou supérieur à 30 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (1 091 160 euros pour 2012) étaient assujetties, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Ce seuil est abaissé à 10 fois le Pass (363 720 euros en 2012), pour les indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

Article 30, loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17