Comprendre sa paye

 

Principe du salaire

Toute peine mérite salaire; cette obligation essentielle de l’employeur obéit à des principes protecteurs du salaire. Le salaire est l’élément dominant du contrat de travail au même titre que la fonction et le lien de subordination à l’employeur.
Dans le même esprit, le principe de non discrimination à travail égal, salaire égal érige un principe d’égalité dans les législations française et européenne.

Base du salaire

L’extrême complexité des mécanismes de payes s’explique par la diversité des caractères généraux du salaire et des formes différentes qu’il peut revêtir.
Le salaire de base est le noyau dur du salaire. Par rémunération, il faut entendre le salaire de base et tous les avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur, pour le travail effectué. C’est la contrepartie directe du travail telle qu’elle est négociée à l’embauche sans considération du temps de présence ou de l’ancienneté. Les compléments de rémunération ont un caractère forfaitaire, voire aléatoire, dont les montants sont indépendants du temps de travail effectif.
La seule façon de comprendre le salaire de base, c’est de le définir par rapport à sa finalité : il sert de base de calcul aux heures supplémentaires et d’absences et aux augmentations de salaires.
La loi du 19 janvier 1978 institue la mensualisation des salaires et une harmonisation des statuts catégoriels. Elle permet aux salariés de bénéficier d’une rémunération stable qui n’est plus affectée par les variations du temps de travail d’un mois à l’autre. C’est-à-dire, une seule paie par mois dont le montant est identique tous les mois quel que soit le nombre de jours ouvrables.

Bulletin de paie

Le bulletin de paie, qualifié par la loi de pièce justificative, est un document obligatoire (Code du travail, art. R. 143-2). Les mentions qui doivent y figurer font l’objet d’une longue liste exhaustive dans le code du travail. Chaque omission est sanctionnable.
Le tableau ci-dessous décrit les principales :

Identification de l’employeur raison sociale
adresse
numéro de Siret
code APE
Identification du salarié nom et prénom
adresse
date d’entrée dans l’entreprise
numéro de SS
type de contrat
Identification du salarié pour les organismes sociaux nom et adresse de l’organisme de cotisation
numéro d’immatriculation URSSAF
Objet du bulletin période de référence
unité monétaire
mode et date de paiement
Convention collective nom ou numéro de convention
position, coefficient hiérarchique
Libellé salaire brut
primes et compléments
retenues et cotisations, CGS, CRDS
code APE
Heures travaillées heures normales
heures supplémentaires
Congés payés dates
montants des indemnités versées

Le défaut de remise du bulletin de paye est sanctionné par une amende de 450 € au plus, par bulletin manquant. Les mêmes sanctions s’appliquent en cas d’infractions sur les mentions obligatoires. Il y a autant de contraventions que de bulletins irréguliers.

Etablissement de la paie

L’établissement de la paie est une opération complexe régie par une multitude de règles en évolution permanente.
Faire la paie, c’est d’abord organiser le recensement de tous les éléments qui vont servir de base à la rémunération.
Au-delà de son obligation qui est de payer au salarié la valeur de sa prestation de travail et d’établir le bulletin de paie correspondant, l’employeur a également diverses obligations administratives telles que :

  • l’établissement et le paiement des cotisations sociales et des nombreuses charges obligatoires liées à la paie :
  • produire la Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées (DADS-U),
  • tenir un livre de paie,
  • établir une Déclaration Unique d’Embauche (DUE)
  • tenir un registre unique du personnel.

Réglementation de la paie

Les règles qui fixent les conditions de travail ainsi que les garanties sociales proviennent de 3 sources différentes :

  • le Code du travail,
  • les conventions collectives
  • la réglementation issue de l’exécutif.