Convention d’assurance chômage : nouvelle contribution patronale temporaire de 0,05% au 1er octobre 2017

Une nouvelle cotisation patronale temporaire de 0,05% ayant la même assiette que les contributions générales d’assurance chômage (salaire brut dans la limite de 4 PMSS) et est due sur l’ensemble des contrats de travail.

Le code CTP est inchangé.

Pour les entreprises en décalage de paie, cette nouvelle contribution patronale temporaire sera due sur les rémunérations versées en octobre relatives à la période d’emploi de septembre 2017.

Source : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 agréée

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