Paye-RH

Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Elle juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, sociales et criminelles.

En savoir + : http://www.courdecassation.fr

La norme 4DS (ou N4DS) est un projet d’évolution de la norme DADS-U

Ce système d’épargne collectif permet aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne récupérable lors du départ en retraite sous forme de rente ou de capital. Ce plan d’épargne bénéficie d’un cadre fiscal favorable.

La Single Euro Payments Area (SEPA) est un espace de paiement européen unifié mis en place par les pays membres de l’EPC (European Payments Council) ou Conseil européen des paiements.

La mise en place des moyens de paiements SEPA est dictée par la Directive sur les services de paiement publiée au JO de l’UE le 5 décembre 2007, fournissant la base juridique nécessaire. Parmi les premières mesures adoptées figure la généralisation au 1er janvier 2006 des normes ISO pour l’IBAN et le BIC afin d’identifier les banques et les comptes bancaires de la zone euro.

La loi TEPA (loi Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat numéro  2007-1223 du 21/08/2007 est applicable depuis le 01^er octobre 2007.

Afin de faciliter le recours aux heures supplémentaires et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui travaillent davantage, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a institué un dispositif d’exonérations portant sur les heures supplémentaires.

Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

Le réseau du recouvrement a été créé en 1960. Il comprend actuellement 99 Urssaf, 4 CGSS dans les DOM; 1 CCSS en Lozère ; 2 centres informatiques nationaux (CNIR Paris et CNIR Valbonne (06)) et 7 Certi Centres Régionaux de Traitement Informatiques : Lille, Caen, Nantes, Toulouse, Marseille, Nancy et Lyon). Les Urssaf sont réparties sur l’ensemble du territoire français, à raison au maximum d’un organisme par département, soit environ une centaine (99 depuis le 1er janvier 2008).

Les Urssaf sont réparties en trois catégories :

– 8 Urssaf TGE (Très Grandes Entreprises), ayant compétence exclusive pour l’encaissement des cotisations des entreprises de plus de 2 000 salariés, en plus des encaissements des entreprises de leur propre département (Paris, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes et Lille).

– 33 Urssaf GE (Grandes entreprises), pour encaisser les cotisations des entreprises de 250 à 1 999 salariés, en plus des encaissements des entreprises de leur propre département.

– 58 autres Urssaf encaissant les cotisations de leur seul département.

Leur effectif est très variable : d’une trentaine d’agents pour la plus petite (Creuse) à environ 3 000 agents pour l’Urssaf de la Région parisienne.

La validation des acquis est apparue en 1985 avec la VAP qui a eu du mal dans un premier temps à entrer dans les mœurs. Elle a été relancée et élargie en 2002 avec l’apparition de la VAE qui s’additionne à la première. Les témoignages en provenance des différentes régions semblent démontrer aujourd’hui que cette procédure est en train de remplir son office.

Les avantages de cette procédure :

• Pour les entreprises : reconnaissance du rôle formateur de l’entreprise ; moyen de réduire les temps et les coûts de formation ; certification de l’entreprise grâce à la reconnaissance de la qualification de son personnel ; outil au service de l’adaptation des compétences et de la gestion des ressources humaines.
• Pour les particuliers et les salariés : moyen de reconnaissance officielle des compétences acquises par l’expérience professionnelle, personnelle, associative ; aide à la conduite du parcours professionnel et de ses évolutions ; accès facilité aux diplômes et à la reprise d’études ; gain de temps et d’investissement personnel et financier.

Les deux procédures ont en commun que les acquis doivent concerner au moins une période de trois ans.

Permettre aux entreprises de centraliser toutes les opérations liées aux versements des cotisations auprès d’une seule Urssaf.

En savoir plus : VLU sur le site de l’URSSAF

Ce sont des quartiers urbains caractérisés par l’existence de grands ensembles d’habitat dégradé.
Leur nombre : 751.
La liste des ZUS est disponible sur le site de la DIV

Ce sont les zones de redynamisation urbaine (ZRU), comprenant au moins 8 500 ou 10 000 habitants et présentant les indices les plus élevés de difficultés. Elles offrent aux entreprises qui s’y implantent, des aides très incitatives.
La liste des ZFU est disponible sur le site de la DIV (en bas de la page d’accueil).

Ce sont des zones urbaines sensibles (ZUS), qui font l’objet d’aides particulières, en raison de leur taux de chômage élevé, de leur large proportion de personnes non diplômées et de leur faible potentiel fiscal communal.

Liste des ZUR