Paye-RH

Les employeurs doivent remettre un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) aux salariés en CDD afin de l’informer de ses droits à congé-formation.

Le document remis par l’employeur au salarié, à l’issue de sa mission en CDD, pour lui permettre de connaître ses droits, et de les faire valoir auprès de l’OPACIF dont relève son employeur.

Ce bordereau n’a pas à être délivré pour :

• les contrats d’apprentissage,
• le CDD se poursuivant en CDI,
• les contrats de professionnalisation,
• les contrats d’accompagnement dans l’emploi,
• CDD « d’été » conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire.

Décret no 91-205 du 25 février 1991
Code du travail  L6322-27 - L6322-28 - R6322-21 et  L6322-34 - L6322-35

[PDF] Bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF)