jan 20

HCR : Avantage en nature repas

Au 1er janvier 2014, le montant de l’avantage en nature « repas » pour les entreprises relevant du secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR), évalué en fonction du minimum garanti, est fixé à 3,51 € par repas en 2014 au lieu 3,49 € et ce, quel que soit le montant de la rémunération versée au salarié.

jan 20

Retenue à la source

Les limites des tranches de la retenue à la source ont été revalorisées par la loi de finances pour 2014.

Source : Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30

jan 20

Motif de suspension de contrat : La mobilité volontaire sécurisée

Dans les conditions fixées par les articles L. 1222-12 à L. 1222-16 du Code du travail, issus de la loi du 14 juin 2013 citée en référence, les salariés peuvent désormais bénéficier, avec l’accord de leur employeur, d’une période de « mobilité volontaire sécurisée » pendant laquelle l’exécution de leur contrat de travail est suspendue. Ce nouveau droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail.

En savoir plus :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/la-mobilite-volontaire-securisee,17124.html

déc 04

DADSU 2013

A partir du 2 janvier 2014, vous pourrez commencer à déposer votre déclaration annuelle des salaires (DADS-U) 2013.
Elle devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2014.

déc 04

Cotisation CNRACL – 1e janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, de la cotisation CNRACL est :
- le taux salariale est fixé à 9,08% (au lieu de 8,76%)
- le taux patronale est fixé à 30,25% (au lieu de 28,85%).

Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 JO du 3 juillet 2012
Décret n°2012-1525 du 28 décembre 2012 JO du 30 décembre 2012
www.cdc.retraites.fr

déc 04

Cotisation vieillesse plafonnée – 1e janvier 2014

A compter du 1er janvier 2014, de la cotisation vieillesse plafonnée est :
le taux salariale est fixé à 6,80% (au lieu de 6,75%)
le taux patronale est fixé à 8,45% (au lieu de 8,40%).

Décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 JO du 3 juillet 2012

nov 25

Plafond Sécurité sociale 2014

L’arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2014 est paru au Journal officiel.

Le plafond s’élève à 3 129 € par mois, et 172 € par jour.
Compte tenu des règles fixées par la réglementation (c. séc. soc. art. D. 242-19), les autres valeurs sont :
- plafond annuel : 37 548 € ;
- plafond trimestriel : 9 387 € ;
- plafond par quinzaine : 1 565 € ;
- plafond par semaine : 722 € ;
- plafond horaire : 23 €.

Ces valeurs s’appliquent aux rémunérations versées en 2014. Par exception, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi devront encore utiliser le plafond 2013 pour les salaires de 2013 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2014.
Arrêté du 7 novembre 2013, JO du 19

sept 07

Indemnités de rupture : seuil d’application des exonérations sociales

Jusqu’alors, les indemnités de rupture (versées à l’occasion d’un licenciement ou d’une mise à la retraite notamment) d’un montant égal ou supérieur à 30 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (1 091 160 euros pour 2012) étaient assujetties, dès le premier euro, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

Ce seuil est abaissé à 10 fois le Pass (363 720 euros en 2012), pour les indemnités versées à compter du 1er septembre 2012.

Article 30, loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17

 

juil 09

SMIC au 1e juillet 2012

Au 1er juillet 2012, le taux horaire du SMIC passe de 9,22 euros à 9,40 euros, soit 1425,67 euros par mois sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures.

SMIC horaire SMIC mensuel base 35h SMIC mensuel base 39h (1) SMIC mensuel base 39h (2)
9,40 € 1 425,67 € 1 604,89 € 1 629,33 €

(1) avec une majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39e heure

(2) avec une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39e heure

Minimum garanti (MG)

Il est de 3,49 €

Smic Apprentis (en % du SMIC)

Age 1ère année 2ème année 3ème année
moins de 18 ans 25 % 37 % 53 %
18 – 20 ans 41 % 49 % 65 %
21 ans et plus 53 % (1) 61 % (1) 78 % (1)

(1) % du minimum conventionnel si plus élevé.

Smic Jeunes

Age Taux horaire
moins de 17 ans 7,38 €
17 à moins de 18 ans 8,30 €

Après six mois d’expérience dans la branche le SMIC est à taux plein

Contrats de professionnalisation

Age Au moins Bac Pro (1) Autre
moins de 21 ans 65 % du SMIC 55 % du SMIC
21 – 25 ans 80 % du SMIC 70 % du SMIC
26 ans et plus SMIC ou 85 % du minimum conventionnel (2)

(1) Au moins titulaire d’un bac pro ou d’un titre ou diplôme professionnel de même niveau.
(2) Retenir le montant le plus élevé.

Source :

Télécharger le Décret no 2012-828 du 28 juin 2012

déc 01

Smic et minimum garanti : hausse au 1e décembre 2011

A compter du 1er décembre 2011, le SMIC horaire est fixé à 9,19 €
(au lieu de 9 € antérieurement) en raison d’une augmentation de 2,1% de l’indice des prix.

Pour un salarié mensualisé effectuant 35h/semaine, le SMIC brut correspond à 1393,82 €.

Le minimum garanti est fixé à 3,43 € (au lieu de 3,36 € auparavant).

 

A noter : pour les apprentis, la rémunération se calcule donc en fonction du SMIC en vigueur à compter du 1er décembre 2011. En revanche la base forfaitaire de cotisations se calcule en fonction du SMIC applicable au 1er janvier , soit 9€.

nov 01

Base forfaitaire Apprenti

L’Urssaf rappelle qu’en pratique, il convient de calculer l’assiette forfaitaire des cotisations sur la base de 169 heures pour les rémunérations versées aux apprentis avant le 7 septembre 2011. A compter de cette date, la base forfaitaire se calcule sur une base de 151,67 heures.

Informations du 5 octobre 2011 www.urssaf.fr

oct 01

Contrats en alternance

L’administration propose un nouveau site Internet dédié à l’alternance. Il regroupe des informations concernant les contrats de professionnalisation et d’apprentissage.

Il apporte des informations concernant la rémunération à verser et le régime de cotisations sociales applicables à ces contrats.

Il propose également un simulateur de rémunération, ainsi qu’un espace réservé aux employeurs afin qu’ils puissent effectuer une saisie en ligne de leurs contrats en alternance. Ce dernier service permet de réduire les délais de traitement de la procédure administrative.

www.alternance.emploi.gouv.fr

jan 01

Nouveauté 2011

  1. Forfait APEC : nouvelle assiette de la cotisation.
  2. Les cotisations versées au titre de l’Assurance chomâge et AGS  sont à versé à l’Urssaf et non plus au Pôle Emploi.
  3. Modification calcul IJSS (application au 01/12/2010).
  4. Le Plafond SS 2011 s’élève à 2 946 € par mois.
  5. Le SMIC s’élève à 9€

Projets en cours  (Loi de Finances 2011 et Loi de Financement de la Sécurité Sociale):

  • Le taux du forfait social devrait être relevé à 6 % (au lieu de 4%).
  • Modification de l’assujettissement au FNAL des entreprises de 20 salariés et plus.
  • Suppression de l’exonération de cotisations patronales sur les avantages en nature repas dans le secteur HCR.
  • Déclaration annuelle des travailleurs handicapés, nouveau destinataire.
  • Plafond 2011 d’exonération de la contribution employeur pour les titres restaurants 5,29 € (contre 5,21€ en 2010).
  • Annualisation du calcul de la réduction fillon
  • Création d’un nouveau contrat CDD-CAR (Contrat d’Accompagnement Renforcé)

    déc 16

    SMIC au 1e janvier 2011

    Le SMIC horaire augmente de 14 centimes et passe à 9 € au 1er janvier 2011

    Le Ministre du travail a annoncé que le SMIC horaire sera porté de 8,86 € à 9 € (+ 1,58 %). Ce nouveau taux s’applique aux périodes d’emploi travaillées à partir du 1er janvier 2011.

    Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le SMIC mensuel brut passera donc de 1 343,77 € à 1 365 € par mois.

    Si l’horaire collectif est de 39 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel brut sera de :
    - 1 536,60 € avec une majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39e heure;
    - 1 560 € avec une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39e heure.

    Pour les jeunes salariés de moins de 18 ans et dont la pratique professionnelle dans la branche d’activité est inférieure à 6 mois, le SMIC horaire sera de :
    - 7,20 € pour les moins de 17 ans (abattement de 20 %) ;
    - 8,10 € pour les salariés âgés de 17 à 18 ans (abattement de 10 %).

    Source : Communiqué de presse du Ministère du travail du 15 décembre 2010

    nov 29

    Le plafond de sécurité sociale 2011 vient de paraître.

    A compter du 1er janvier 2011, le plafond de la sécurité sociale s’élève à 2 946 € par mois, soit un plafond annuel de 35 352 € (2 946 X 12).

    Les autres valeurs du plafond sont fixées comme suit, selon les périodicités de référence :

    - plafond trimestriel : 8 838 €,

    - plafond par quinzaine : 1 473 €,

    - plafond par semaine : 680 €,

    - plafond par jour : 162 €,

    - plafond horaire : 22 € (pour une durée du travail inférieure à 5 heures).

    Ces nouvelles valeurs s’appliquent aux rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2011. (Par exception, seuls les employeurs de 9 salariés max. autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi doivent, par exception, encore utiliser le plafond 2010 pour les salaires de décembre 2010 versés dans les 15 premiers jours de janvier 2011.)

    (Arrêté du 26 novembre 2010, JO du 28 novembre)

    sept 20

    ASYS rachète le logiciel Arcole CHRONOS

    La société française Asys, spécialisée dans l’édition et l’intégration de solutions de gestion des temps et des activités (GTA), vient de racheter le logiciel Arcole Chronos à l’éditeur « de Gamma ».

    http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-gestion-des-temps-asys-renforce-sa-position-avec-chronos-31690.html

    sept 16

    Artiste : Le supplément de cachet

    En cas de rediffusion d’une fiction, la rémunération des artistes interprètes se fait par un supplément de cachet (dit « royalties « ).

    Lors du versement de cette rémunération le salarié n’est pas présent dans l’entreprise. Il n’y a pas d’heures travaillées ni d’heures payées.

    Au niveau de l’AEM cette rémunération doit être versée dans les autres rémunérations.

    sept 13

    Traces numériques et vie privée

    En France, 14 % des spécialistes du recrutement disent avoir déjà refusé un candidat à cause d’informations trouvées sur Internet, selon une enquête sur le rôle croissant de la réputation en ligne dans la recherche d’emploi publiée par l’institut Cross Tab.
    La proportion atteint 41 % en Grande-Bretagne et même 70 % aux Etats-Unis.
    Sont cités parmi les critères déterminants : les commentaires, photos ou vidéos “inappropriés”, laissant planer des inquiétudes sur le style de vie du candidat.
    Des résultats qui devraient alimenter le débat actuel sur l’identité numérique et l’e-réputation.

    Source : Journal du Net

    En savoir plus : CNIL

    sept 09

    Prolongation aide pour l’embauche de salariés sous contrat de professionnalisation ou en apprentissage

    L’embauche de salariés sous contrat de professionnalisation ou en apprentissage ouvre droit, temporairement, à une aide de l’Etat. Elle est versée sous réserve de respecter certaines conditions, notamment d’effectif pour les contrats d’apprentissage.

    Cette aide à l’embauche, initialement prévue du 24 avril 2009 et jusqu’au 30 juin 2010, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2010.
    Son montant varie selon le type de contrat aidé en question :

    • 1800 € pour un salarié sous contrat d’apprentissage ;
    • 1000 € pour un salarié sous contrat de professionnalisation
      (2000 € si le salarié est titulaire d’un diplôme de niveau V, V bis ou VI).
    Décret n°2010-894 du 30 juillet 2010 JO du 31 juillet 2010

    sept 03

    Rentrée scolaire et bons d’achat versés par le CE

    Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

    Concernant les bons d’achat, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

    Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat à l’occasion de la rentrée scolaire aux salariés concernés, ces bons d’achat pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2010 n’excède pas pour un même salarié 144 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 2885 x 5%).

    Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d’achat si les trois conditions suivantes sont remplies :

    L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :

  1. la naissance,
  2. le mariage,
  3. la retraite,
  4. la fête des mères et des pères,
  5. la Ste Catherine et la Saint Nicolas,
  6. Noël,
  7. la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.
  8. Par «rentrée scolaire», il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire …, peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage …

    Son utilisation doit être déterminée :
    L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.
    Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.
    Par contre, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

    Son montant doit être conforme aux usages :

    Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement.
    Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.
    Deux évènements ont nécessité des adaptations de ce seuil de 5% :

  9. Pour la rentrée scolaire, il est de 5% du plafond mensuel par enfant.
  10. Pour Noël, le seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié.
  11. Cas pratique :
    Au cours de l’année 2010, le comité d’entreprise a alloué à un salarié, deux bons d’achat :

    • Un bon d’achat d’une valeur de 50 euros pour son mariage ;
    • Un bon d’achat d’une valeur de 80 euros pour la naissance de son deuxième enfant.

    Pour la rentrée scolaire, il souhaite allouer un bon d’achat d’une valeur unitaire de 90 euros aux salariés ayant des enfants jusqu’à 19 ans révolus dans l’année civile.

    Qu’en est-il du régime social applicable à ce bon d’achat ?
    1ère étape : Le montant des bons d’achat excède t-il sur l’année le seuil de 5% du plafond mensuel ?
    Additionner le montant total des bons d’achat alloués durant l’année civile et le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 144 euros en 2010.

    50 + 80 + 90 = 220 euros.
    Ce montant dépasse le seuil de 5% du plafond mensuel pour 2010.

    En conséquence, il convient dans un second temps de vérifier si l’attribution du bon d’achat respecte les 3 conditions.

    2ème étape : Le seuil d’exonération annuel est dépassé. Il convient alors d’apprécier si ce seuil est également dépassé pour chacun des événements en vérifiant les trois conditions ?

    Dans notre exemple :

    Bon de 50 euros attribué pour le mariage :
    - l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
    - l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.
    - Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

    Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour le mariage est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

    Bon de 80 euros attribué pour la naissance d’un enfant :
    - l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
    - l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l’exception du rayon alimentaire.
    - Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

    Les trois conditions sont respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la naissance est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

    Bon de 90 euros attribué pour la rentrée scolaire :
    - l’événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement.
    - l’utilisation est déterminée : sur le bon d’achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu’il peut être utilisé dans les rayons « fournitures scolaires » du magasin.
    - Le montant du bon d’achat n’excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.

    Les trois conditions étant ici respectées, le bon d’achat alloué au salarié pour la rentrée scolaire est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

    Source : URSSAF

    Articles plus anciens «